Douanes : modalités d’accès et d’exploitation des données des transporteurs et prestataires postaux pour la lutte contre la criminalité organisée

Un décret publié le 24 août 2026 précise les règles d'application des articles L.

412-3 à L.

412-7 du Code des douanes.

Ce texte encadre l'accès et l'exploitation des données détenues par les transporteurs et prestataires postaux par l'administration des douanes.

L'objectif est de renforcer la lutte contre la criminalité organisée.

Pour cela, les douanes peuvent accéder aux données des systèmes automatisés de ces opérateurs, après avoir obtenu l'autorisation du Premier ministre.

Ces données sont ensuite utilisées pour analyser les risques et cibler les contrôles, afin de prévenir ou détecter des infractions liées à la criminalité organisée.

Le décret s'inscrit dans le cadre légal existant et ne crée pas de nouvelles infractions, mais précise les modalités pratiques de mise en œuvre.