La rupture du contrat d'agent commercial : préavis et faute grave. Par Arnaud Boix, Avocat.

Le contrat d'agence commerciale est un accord par lequel un agent indépendant (l'agent commercial) est chargé, de manière permanente, de négocier et éventuellement de conclure des ventes pour le compte d'une entreprise (le mandant).

Ce type de contrat, très répandu dans la distribution indirecte, est encadré par la directive européenne 86/653/CEE du 18 décembre 1986, transposée en droit français aux articles L134-1 et suivants du Code de commerce.

L'agent bénéficie d'une protection spécifique, notamment une indemnité compensatrice de fin de contrat pouvant atteindre jusqu'à deux années de commissions brutes, sauf en cas de faute grave.

Ce statut vise à équilibrer la relation entre l'agent, économiquement dépendant du mandant, et l'entreprise, qui peut rompre le contrat sous conditions strictes.