CELEX:32025R0040R(06): Berichtigung der Verordnung (EU) 2025/40 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 19. Dezember 2024 über Verpackungen und Verpackungsabfälle, zur Änderung der Ve
Le rectificatif ne concerne pas la version française..
Le document daté du 4 août 2026 est une corrigendum (correction officielle) de la règlementation (UE) 2025/40, publiée initialement le 22 janvier 2025. Cette correction concerne spécifiquement la règlementation européenne sur les emballages et les déchets d'emballages, adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne le 19 décembre 2024. Une corrigendum est un texte qui rectifie des erreurs ou des incohérences dans un document juridique déjà publié, sans en modifier le fond. Ici, elle vise à clarifier ou à corriger des dispositions techniques ou rédactionnelles de la réglementation initiale, afin d'en assurer une application uniforme dans tous les États membres de l'UE. Le numéro de référence ST/11567/2026/INIT identifie ce document dans les archives officielles de l'UE.
La réglementation corrigée, intitulée règlementation (UE) 2025/40, porte sur la gestion des emballages et des déchets d'emballages au sein de l'Union européenne. Elle remplace et abroge la directive 94/62/CE, une ancienne loi européenne datant de 1994 qui encadrait déjà ce sujet. La nouvelle réglementation introduit des modifications à deux autres textes européens : la règlementation (UE) 2019/1020 (relative à la surveillance du marché) et la directive (UE) 2019/904 (sur la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement). Ces ajustements visent à renforcer les règles existantes, notamment en matière de recyclage, de réutilisation et de réduction des déchets d'emballages. Le champ d'application couvre tous les types d'emballages, qu'ils soient en plastique, en verre, en métal, en papier ou en matériaux composites.
Les objectifs de cette réglementation sont multiples et s'inscrivent dans une logique de développement durable et d'économie circulaire. Elle vise à réduire la quantité de déchets d'emballages produits dans l'UE, à augmenter le taux de recyclage de ces déchets, et à limiter l'utilisation de certains matériaux jugés polluants ou difficiles à recycler. Par exemple, elle encourage l'utilisation d'emballages réutilisables ou recyclables à 100 %, et impose des objectifs contraignants aux États membres pour atteindre un taux de recyclage minimal de 70 % des emballages d'ici 2030. La réglementation s'appuie sur le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), selon lequel les entreprises qui mettent sur le marché des emballages sont tenues de financer leur collecte, leur tri et leur recyclage.
Plusieurs acteurs sont directement impactés par cette réglementation. Les États membres de l'UE doivent transposer ces règles dans leur droit national et veiller à leur application, notamment en mettant en place des systèmes de collecte sélective et de recyclage performants. Les entreprises qui produisent ou commercialisent des emballages sont responsables de leur gestion en fin de vie, conformément à la REP. Les consommateurs sont également concernés, car ils doivent trier correctement leurs déchets d'emballages pour faciliter leur recyclage. Enfin, les autorités locales et les centres de traitement des déchets jouent un rôle clé dans la mise en œuvre opérationnelle de ces mesures. La Commission européenne supervise le respect de ces règles et peut sanctionner les États membres en cas de non-conformité.
La règlementation (UE) 2025/40 est entrée en vigueur le 22 janvier 2025, mais ses dispositions seront appliquées progressivement. Certaines mesures, comme l'interdiction de certains emballages en plastique à usage unique, sont déjà en vigueur depuis 2024. D'autres, comme les objectifs de recyclage, seront mis en place par étapes : par exemple, un taux de recyclage de 65 % des emballages plastiques est attendu d'ici 2025, et de 70 % d'ici 2030. La corrigendum publiée en août 2026 ne modifie pas ces échéances, mais elle clarifie certains aspects techniques pour éviter des interprétations divergentes entre les États membres. Les entreprises et les autorités nationales disposent d'un délai pour s'adapter aux nouvelles exigences.
Cette réglementation s'inscrit dans le cadre des objectifs climatiques de l'UE, notamment la stratégie européenne pour la neutralité carbone d'ici 2050 et le pacte vert pour l'Europe (Green Deal). En réduisant les déchets d'emballages et en améliorant leur recyclage, elle contribue à diminuer la pollution des sols, des eaux et de l'air, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre liées à la production et à l'élimination des emballages. Selon la Commission européenne, les emballages représentent environ 36 % des déchets municipaux solides dans l'UE, et seulement 40 % de ces déchets sont actuellement recyclés. La réglementation vise donc à inverser cette tendance en encourageant une économie plus circulaire, où les matériaux sont réutilisés ou recyclés plutôt que jetés.
Pour garantir le respect de la réglementation, la Commission européenne a mis en place des mécanismes de contrôle et de reporting. Les États membres doivent transmettre régulièrement des données sur la quantité de déchets d'emballages générés, leur taux de recyclage et les mesures mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Ces données sont centralisées dans une base de données européenne, *EUR-Lex*, qui permet de suivre l'avancement des États membres. En cas de non-respect des obligations, la Commission peut engager une procédure d'infraction, pouvant aller jusqu'à des sanctions financières. Les entreprises, quant à elles, doivent fournir des informations transparentes sur la recyclabilité de leurs emballages et leur conformité aux nouvelles règles.
