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Intervention du préfet dans le versement du fonds d'intervention régional des agences régionales de santé

Lexis Veille· 23 juillet 2026

Intervention du préfet dans le versement du fonds d'intervention régional des agences régionales de santé Santé

Résumé

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Nouveau décret santé

Un décret, le n° 2026-649 du 22 juillet 2026, a été publié pour encadrer la répartition des fonds d'intervention régionaux (FIR) par les agences régionales de santé (ARS).

Ce texte précise que le directeur général d'une ARS doit désormais répartir des enveloppes financières spécifiques à chaque département au sein de sa région.

Le FIR est un budget alloué par l'État aux ARS pour financer des projets locaux liés à la santé, comme la création de centres de soins, la prévention ou l'amélioration des infrastructures médicales.

Jusqu'à présent, cette répartition était de la seule compétence des ARS, mais ce décret introduit une nouveauté majeure : l'obligation de consulter ou d'informer les préfets avant de prendre des décisions importantes de financement.

Cette mesure vise à renforcer la coordination entre les acteurs locaux de santé et les représentants de l'État.

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