Révision judiciaire du loyer indexé d'un bail commercial sur le fondement de l'article L145-39 du Code de commerce. Par Maxime Taillanter, Avocat.

Lorsque l'indexation d'un bail commercial fait varier le loyer de plus de 25%, l'article L145-39 du Code de commerce permet une fixation judiciaire à la valeur locative, sous de strictes conditions détaillées dans le présent article. La clause d'échelle mobile permet au loyer d'un bail commercial d…

Résumé

Indexation et révision judiciaire

L'indexation (ou clause d’échelle mobile) est un mécanisme contractuel qui permet au loyer d’un bail commercial d’évoluer automatiquement en fonction d’un indice (comme l’Indice du Coût de la Construction ou l’Indice des Loyers Commerciaux).

Cette clause n’est pas abandonnée à sa seule logique mathématique : si l’indexation entraîne une augmentation ou une diminution de plus de 25% par rapport au dernier loyer fixé (soit par accord, soit par décision de justice), le statut des baux commerciaux ouvre une voie de révision judiciaire du loyer.

L’article L145-39 du Code de commerce encadre cette possibilité.

Il ne s’agit pas d’un plafonnement automatique à 25%, mais d’un seuil déclenchant une action en justice pour fixer le loyer à la valeur locative du local.

Ce mécanisme est distinct de l’indexation conventionnelle, qui continue de produire ses effets jusqu’à la révision judiciaire.