IVG : le Parlement adopte définitivement une loi réhabilitant les femmes condamnées pour avortement

Le 21 avril 1974, plus de 3 000 personnes manifestent à Paris à l’appel du Mouvement pour la libération de l’avortement et de la contraception (MLAC). Ce rassemblement réclame la liberté sexuelle, la contraception gratuite et le droit à l’avortement. À cette époque, l’avortement est encore illégal en France et les femmes qui y recourent risquent des poursuites pénales. Les lois en vigueur avant 1975 interdisent non seulement l’avortement lui-même, mais aussi son information, son accès et sa pratique. Ces lois entraînent des conséquences graves : des milliers de femmes meurent ou subissent des souffrances physiques et morales en raison des avortements clandestins. Le contexte politique et social est marqué par une forte mobilisation féministe, comme en témoigne le Manifeste des 343, signé en 1971 par 343 femmes révélant publiquement avoir avorté, malgré les risques juridiques.

Le 18 décembre 2023, le Parlement français adopte définitivement une loi visant à réhabiliter les femmes condamnées pour avortement avant la loi Veil de 1975, qui a légalisé l’IVG en France. Ce texte, porté par l’ancienne ministre des droits des femmes Laurence Rossignol, est salué par les associations féministes. Il reconnaît que l’application des lois pénales sur l’avortement par l’État a constitué une atteinte à la protection de la santé des femmes, à leur autonomie sexuelle et reproductive, ainsi qu’à leurs droits fondamentaux. La loi souligne également que ces lois ont causé de nombreux décès et engendré des souffrances physiques et morales. Le texte est adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat, avec le soutien du gouvernement. Il est présenté comme un acte de justice envers les femmes victimes de ces lois injustes.

La loi crée une commission de reconnaissance du préjudice subi par les femmes ayant avorté avant 1975. Cette commission a pour mission de recueillir et transmettre la mémoire des femmes contraintes aux avortements clandestins, ainsi que des personnes qui les ont aidées. Elle est composée de professionnels de santé, d’un membre du Conseil d’État ou d’un magistrat de la Cour de cassation, de chercheurs spécialisés et de représentants d’associations. La présence de Claudine Monteil, l’une des signataires du Manifeste des 343, en tribune lors du vote, illustre l’importance symbolique de cette reconnaissance. La ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, déclare que cette loi est un devoir de réparer et d’alerter face aux attaques actuelles contre les droits des femmes dans le monde.

La loi ne prévoit pas de volet indemnitaire pour réparer financièrement les femmes concernées. Cette décision est justifiée par Laurence Rossignol, qui explique qu’il n’y avait pas uniquement des personnes bienveillantes parmi celles ayant pratiqué des avortements clandestins, évoquant des cas comme les mères maquerelles ou des proxénètes. Cette absence d’indemnisation est critiquée par certaines députées, comme Sandra Regol (groupe Écologiste et social) et Mathilde Panot (LFI), qui la qualifient d’angle mort du texte. Aurore Bergé répond que les circonstances sont différentes, car toutes les femmes concernées n’ont pas subi de condamnations. Des partis comme Les Républicains et le Rassemblement national se félicitent de cette absence de compensations financières.