Prélèvement préfectoral au profit des logements sociaux et exception triennale

En France, depuis plusieurs années, l’État encourage activement la construction de logements sociaux pour répondre à la demande croissante des ménages modestes.

La loi impose aux communes, à l’exception des plus petites et rurales, de participer à cet effort.

Si une commune ne construit pas elle-même ces logements, elle doit verser une somme d’argent à l’État, appelée prélèvement préfectoral.

Cette mesure vise à garantir que chaque territoire contribue équitablement à la politique nationale du logement social.

Le prélèvement est encadré par le Code de la construction et de l’habitation (CHH), plus précisément par l’article L.

302-7, qui fixe les règles de cette contribution financière.