Homologation de l'avenant du 10 juillet 2026 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation

Un avenant est une modification apportée à un accord existant.

Ici, il s'agit d'un texte signé le 10 juillet 2026 qui vient compléter l'accord collectif du 20 avril 2023.

Cet avenant instaure une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants qui travaillent via des plateformes de mise en relation, comme celles utilisées pour les livraisons de repas ou de colis.

Cette garantie signifie que ces travailleurs doivent percevoir un revenu minimum, même si les missions qu'ils effectuent ne leur rapportent pas assez.

L'avenant devient obligatoire pour toutes les organisations de plateformes et celles représentant les travailleurs indépendants concernés par son champ d'application.