Opportunité d’un licenciement et avis préalables des commissions ad hoc

Avant qu’un fonctionnaire ne soit licencié pour inaptitude physique (incapacité à exercer son poste en raison d’un problème de santé), son employeur public doit suivre une procédure stricte.

Cela inclut non seulement des étapes formelles, mais aussi une obligation de rechercher si l’agent pourrait occuper un autre poste adapté à ses capacités, malgré son inaptitude initiale.

Cette recherche doit être effectuée avant toute décision de licenciement ou de mise à la retraite, si les conditions pour cette dernière sont remplies.

Par exemple, un professeur d’éducation physique devenu inapte à enseigner pourrait être réaffecté à un poste administratif au sein de son établissement, évitant ainsi une rupture de contrat.

Cette obligation s’applique dans tous les secteurs de la fonction publique, y compris territoriale.

Le professeur Mathieu Touzeil-Divina, spécialiste du droit public à l’université Toulouse 1 Capitole, souligne que cette règle vise à protéger les agents tout en garantissant la continuité du service public.