Indemnisation pour perte de bagages : juridiction compétente en cas de contrat en ligne de transport aérien national

Un contrat en ligne de transport aérien national désigne un accord conclu entre un passager et une compagnie aérienne via internet pour un vol au sein d’un même pays.

Dans ce cadre, le billet d’avion est acheté en ligne, souvent sur le site web ou l’application mobile de la compagnie.

Ce contrat couvre à la fois le transport du passager et celui de ses bagages.

Cependant, l’article souligne que ces deux aspects du contrat (transport du passager et transport des bagages) peuvent ne pas avoir été conclus au même endroit.

Par exemple, le passager peut résider dans une ville différente de celle où le contrat a été signé ou où le vol est opéré.

Ce point est crucial car il influence la détermination de la juridiction compétente en cas de litige.