Localisation d'un cabinet d'instruction hors du siège du tribunal judiciaire

Un décret publié le 21 juillet 2026, identifié par le numéro n° 2026-640, a modifié le dernier alinéa de l’article 49 du Code de procédure pénale (CPP).

Ce texte législatif autorise désormais la localisation d’un cabinet d’instruction en dehors du siège principal d’un tribunal judiciaire.

Le Code de procédure pénale est un ensemble de règles qui encadre les procédures judiciaires en France, notamment dans le domaine pénal.

Le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun compétente pour juger les affaires pénales et civiles.

Un cabinet d’instruction désigne le lieu où travaille un juge d’instruction, magistrat chargé d’enquêter sur les infractions pénales avant un éventuel procès.

Cette réforme permet donc une plus grande flexibilité dans l’organisation des services judiciaires, sans préciser les modalités pratiques de cette localisation.