Préjudice corporel : l'absence de réserves dans l'offre de l'assureur n'emporte pas reconnaissance du droit à indemnisation

En matière d’assurance, le préjudice corporel désigne les dommages physiques ou psychologiques subis par une personne, par exemple à la suite d’un accident.

Dans ce contexte, l’indemnisation est une compensation financière versée par l’assureur pour couvrir tout ou partie des conséquences de ce préjudice.

L’article L.

211-9 du Code des assurances (loi française régissant les contrats d’assurance) encadre spécifiquement les procédures d’indemnisation en cas de préjudice corporel.

Il impose notamment à l’assureur de formuler une offre d’indemnisation à la victime, c’est-à-dire une proposition de montant destinée à réparer le préjudice.

Cependant, cette offre ne constitue pas automatiquement une reconnaissance du droit à indemnisation, même si elle est présentée sans réserve ni motif de limitation.