NapseflowNapseflow
Article externe

CELEX:32012L0029R(08)

Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,· 19 juillet 2026

Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Résumé

1

Directive européenne 2012/29

La directive 2012/29/UE est un texte législatif adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 25 octobre 2012.

Elle établit des standards minimums pour garantir les droits, l’appui et la protection des victimes de la criminalité dans l’Union européenne.

Ce texte remplace la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, publiée au Journal officiel de l’UE (JO L 315) le 14 novembre 2001.

La directive vise à harmoniser les règles entre les États membres pour améliorer la prise en charge des victimes, qu’elles soient des particuliers ou des groupes vulnérables.

Elle s’inscrit dans un cadre plus large de protection des droits fondamentaux au sein de l’UE.

Lire l'analyse complète en 6 points →

Commentaires (0)

Connecte-toi pour commenter

Se connecter

Aucun commentaire pour le moment.

Voir aussi

Plus de contenus dans cette catégorie →

Découvre plus de contenu sur Napseflow