Prescription de la garantie catastrophe naturelle sécheresse : après l'heure, ce n'est plus l'heure. Par Hugo Bruna, Avocat.

En 2030, si vous recevez une lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) de votre assureur vous informant que la prescription est acquise, cela signifie que votre droit à indemnisation est perdu.

La prescription est un délai légal après lequel une action en justice ou une réclamation devient irrecevable.

Dans le cas des sinistres liés à la sécheresse, ce délai est généralement de 2 ans, sauf exceptions.

Par exemple, si votre maison a subi des dommages dus au retrait-gonflement des sols argileux (RGA) pendant l’été 2026, et qu’un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle a été publié en 2027, vous devez agir rapidement.

Le délai de prescription court dès la publication de cet arrêté, même si votre assurance mène une expertise.

Une erreur courante est de croire que ce délai est suspendu pendant l’expertise : ce n’est pas le cas, sauf si vous intentez un procès.