Saint-Pierre-et-Miquelon : aligement progressif des règles de protection sociale sur le droit commun de métropole

Le 22 juillet 2026, une ordonnance, désignée par le numéro 2026-648, a été publiée pour aligner progressivement les règles de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sur celles en vigueur en métropole.

Une ordonnance est un texte législatif émanant du gouvernement, qui permet d’adapter ou de modifier des lois sans passer par un vote parlementaire complet.

Cette ordonnance s’inscrit dans une démarche d’harmonisation des droits sociaux entre les territoires français, afin de garantir une équité de traitement pour les habitants.

L’objectif est d’appliquer à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du Code de la sécurité sociale qui n’étaient pas encore en vigueur dans cet archipel situé au large de Terre-Neuve, au Canada.

Le Code de la sécurité sociale est un ensemble de lois et règlements qui encadrent les droits des assurés sociaux en France, comme les remboursements de soins médicaux ou les allocations familiales.