L'abstention d'imposition pour cause d'exonération sans label européen : une faute ?

L’article traite d’une décision rendue le 09.07.2026 par le Tribunal de l’Union européenne concernant l’exonération d’une entreprise de la Contribution Économique Territoriale (CET) en France.

Cette exonération était prévue par le Code général des impôts (CGI), article 1449, 2°, qui permet à certaines entreprises de ne pas payer cette taxe.

Cependant, cette mesure a été considérée comme une aide d’État au sens du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), article 108.

Une aide d’État est une mesure prise par un État membre qui favorise une entreprise ou un secteur économique au détriment de la concurrence, et qui doit généralement être notifiée à la Commission européenne avant d’être mise en œuvre.

Ici, l’exonération n’a pas été notifiée, ce qui pose un problème de conformité avec les règles européennes.