Marché de l’énergie : la France mise en demeure pour non-transposition de deux directives

La Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France le 28 septembre 2026, dans le cadre d’une procédure d’infraction.

Une mise en demeure est une étape formelle où l’Union européenne demande à un État membre de se conformer à ses obligations légales sous peine de sanctions.

Ici, la France est visée pour ne pas avoir transposé, c’est-à-dire intégré dans son droit national, deux directives relatives au marché de l’énergie.

Ces directives, adoptées au niveau européen, visent à harmoniser les règles entre les États membres pour favoriser la concurrence, la transparence et la transition énergétique.

La Commission a ouvert cette procédure pour inciter la France à agir rapidement, car les délais de transposition ont été dépassés.