Délais de réclamation applicables en matière fiscale

Un décret publié le 27 juillet 2026, référencé sous le numéro 2026-692, modifie les règles applicables aux réclamations fiscales en France.

Ce texte intervient après une décision du Conseil d’État, datée du 16 février 2026, qui avait pointé une incohérence dans le système actuel.

Le décret supprime notamment un délai réduit d’un an pour les réclamations concernant une retenue à la source.

Ce délai était auparavant appliqué dans des cas spécifiques, mais il est désormais aligné sur les règles générales.

Cette réforme s’inscrit dans une volonté de simplification et d’harmonisation des procédures fiscales pour les contribuables.

Le décret entre en vigueur le 29 juillet 2026, date à laquelle il devient opposable.