Règlement européen PPWR et REP Emballages : Anticiper le nouveau régime 2026-2027 pour sécuriser sa chaîne de valeur. Par Nathalie Reiter, Avocat.

À l'approche des échéances 2027-2029, la convergence du règlement européen Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR), de l'article 62 de la loi AGEC (Loi anti-gaspillage économie circulaire) et des directives CS3D/CSRD crée un écosystème réglementaire inédit. Les nouvelles obligations techniq…

Résumé

Nouveau cadre européen

Le Règlement européen PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), entré en vigueur le 12 août 2026, remplace la directive de 1994 et impose un nouveau cadre strict pour les emballages.

Ce texte introduit des obligations techniques et financières pour l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur, des fabricants aux distributeurs, en passant par les importateurs et les collectivités.

Contrairement aux anciennes règles, le PPWR ne se limite pas à une simple taxe ou à des consignes de tri : il redéfinit les responsabilités en rendant la conformité obligatoire pour accéder aux marchés.

Les entreprises doivent désormais prouver la recyclabilité de leurs emballages, éliminer les substances dangereuses comme les PFAS (interdits à plus de 50 ppm dans les emballages alimentaires dès 2026) et respecter des quotas de réemploi progressifs jusqu'en 2040.

Ce changement s'accompagne d'une traçabilité renforcée, avec l'obligation de conserver des Déclarations de Conformité (DoC) pendant 5 à 10 ans.