DSN : Comment rectifier une erreur d’assiette fiscale ?
Une erreur sur la rémunération nette fiscale ou le montant soumis au prélèvement à la source doit être corrigée selon des modalités précises. Net-entreprises rappelle les règles à respecter en DSN, qui diffèrent selon que la régularisation intervient avant ou après le 31 janvier N+1.
Résumé
Qu'est-ce que la DSN ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un dispositif mis en place en France en 2016 pour simplifier les démarches administratives liées à la paie et aux cotisations sociales.
Elle remplace progressivement plusieurs déclarations sociales obligatoires en transmettant automatiquement les données des salariés aux organismes concernés (URSSAF, caisses de retraite, Pôle Emploi, etc.).
La DSN doit être envoyée mensuellement par l'employeur, généralement avant le 5 ou le 15 du mois suivant la période de paie.
Une erreur dans l'assiette fiscale, c'est-à-dire dans le calcul des cotisations sociales ou des impôts sur le revenu, peut entraîner des régularisations ultérieures coûteuses pour l'employeur ou le salarié.
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