Convention conclue entre l'Arcom et la société Canal+ Thématiques, concernant le service de télévision Canal+ Séries

Le 18 septembre 2025, l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a signé une convention avec la société Canal+ Thématiques concernant le service de télévision Canal+ Séries. Cette convention encadre les obligations et les engagements pris par Canal+ Thématiques dans le cadre de la diffusion de son service de télévision dédié aux séries. L'Arcom est une autorité publique indépendante française chargée de réguler les secteurs de l'audiovisuel, de la communication et du numérique en France. Elle veille notamment au respect des règles de protection des mineurs, de pluralisme et de diversité des contenus. Canal+ Thématiques est une filiale du groupe Canal+, spécialisée dans les chaînes thématiques payantes. Le service Canal+ Séries est une chaîne de télévision payante axée sur la diffusion de séries télévisées.

Le service Canal+ Séries est une chaîne de télévision non hertzienne, c'est-à-dire qu'elle n'est pas diffusée par les ondes terrestres classiques mais via des réseaux câblés, satellites ou internet. Ce type de service est soumis à une régulation spécifique par l'Arcom, qui veille à ce que les contenus diffusés respectent les règles déontologiques et légales en vigueur en France. La convention signée précise les modalités de diffusion, les engagements de Canal+ Thématiques en matière de protection des mineurs, de diversité des programmes et de respect des droits d'auteur. Elle s'inscrit dans le cadre des missions de l'Arcom, qui incluent la protection des publics vulnérables et la promotion de la création audiovisuelle française.

La convention a pour principal objectif de définir les règles que Canal+ Thématiques doit respecter pour diffuser son service Canal+ Séries. Parmi ces règles figurent la protection des mineurs, notamment en limitant l'accès à certains contenus en fonction de leur âge, et la promotion de la diversité culturelle et des œuvres françaises. L'Arcom impose également des obligations en matière de transparence et de respect des droits des consommateurs. Cette convention s'appuie sur les missions de l'Arcom, qui incluent la régulation des acteurs économiques du secteur audiovisuel, la garantie du pluralisme et la cohésion sociale. Elle vise à assurer un équilibre entre les intérêts des diffuseurs, des créateurs et des téléspectateurs.

L'Arcom joue un rôle central dans cette convention en tant qu'autorité de régulation. Elle est chargée de veiller au respect des engagements pris par Canal+ Thématiques et de sanctionner les manquements éventuels. Ses missions incluent la protection des mineurs, la promotion de la création audiovisuelle française et la garantie du pluralisme dans les médias. L'Arcom peut imposer des sanctions en cas de non-respect des règles, allant de simples avertissements à des amendes ou des restrictions de diffusion. Cette convention s'inscrit dans le cadre plus large de la régulation de l'audiovisuel en France, qui vise à garantir un environnement médiatique équilibré et respectueux des valeurs démocratiques.

Canal+ Thématiques, en tant que diffuseur du service Canal+ Séries, s'engage à respecter plusieurs obligations définies par l'Arcom. Ces engagements incluent la diffusion de contenus variés, la protection des mineurs par des mesures techniques et éditoriales, et le respect des droits d'auteur. La société doit également veiller à la transparence de ses pratiques commerciales et à l'information des téléspectateurs sur les conditions d'accès à ses services. Ces obligations s'appliquent dans un contexte où les services de télévision payante sont de plus en plus concurrencés par les plateformes de streaming, ce qui rend la régulation de l'Arcom essentielle pour garantir un environnement équitable et protecteur pour les consommateurs.