Frais de justice : mise à jour des tarifs applicables pour les opérateurs de communications électroniques

Les frais de justice liés aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques (OCE) couvrent trois types de services : la téléphonie fixe, la téléphonie mobile et l’accès à Internet.

Ces frais sont facturés lorsque les autorités judiciaires demandent à ces opérateurs de fournir des données ou des services dans le cadre d’une procédure pénale.

Par exemple, une réquisition peut concerner l’historique des appels d’un abonné ou des informations techniques liées à une connexion Internet.

Les OCE sont des entreprises comme Orange, SFR, Bouygues Telecom ou Free, qui proposent ces services aux particuliers et aux entreprises.

La tarification de ces frais a été révisée par le ministère de la Justice pour refléter les coûts actuels des opérateurs.