La fin de la litispendance internationale permet la réitération des demandes devant le juge français

La litispendance internationale est une situation où deux tribunaux de pays différents sont saisis d'un même litige entre les mêmes parties.

Cela pose un problème de compétence judiciaire, car un tribunal pourrait rendre une décision contradictoire avec celle d'un autre.

Pour éviter cela, un tribunal peut se déclarer incompétent en invoquant cette exception.

Dans l'article, cette notion est abordée dans le contexte d'une procédure judiciaire française où un juge français pourrait être saisi d'une affaire déjà en cours à l'étranger.

Le terme litispendance vient du latin lis (procès) et pendere (être en suspens), désignant littéralement un procès en attente de jugement.

L'autorité de la chose jugée est un principe juridique qui empêche qu'une même affaire soit jugée deux fois entre les mêmes parties.

Une fois qu'un tribunal a rendu une décision définitive sur un litige, cette décision s'impose à tous et ne peut plus être remise en cause, sauf dans des cas très encadrés.

Dans l'article, ce principe est évoqué à travers l'article 1355 du Code civil français, qui précise que cette autorité ne peut être opposée si des événements postérieurs ont modifié la situation initiale.

Par exemple, si une décision de justice a été rendue, mais que la situation juridique ou factuelle a évolué, un nouveau procès peut être engagé.

L'exception de litispendance est un moyen de défense utilisé par une partie pour demander à un tribunal de se déclarer incompétent, car un autre tribunal (souvent étranger) est déjà saisi du même litige.

Dans l'article, il est précisé que cette exception est régie par l'article 480 du Code de procédure civile français.

Lorsque cette exception est accueillie, le tribunal français se déclare incompétent et renvoie l'affaire devant le juge étranger.

Cependant, l'article souligne que cette décision ne bloque pas définitivement la possibilité de réitérer les demandes devant le juge français si la situation de litispendance prend fin.

La fin de la litispendance survient lorsque la situation qui justifiait le dessaisissement d'un tribunal (par exemple, un procès en cours à l'étranger) prend fin.

Cela peut se produire si le tribunal étranger rend une décision définitive, si les parties abandonnent le procès à l'étranger, ou si le litige est résolu par un autre moyen.

Dans l'article, il est expliqué que cette fin de la litispendance permet de réitérer les demandes devant le juge français, car la raison initiale de l'incompétence du tribunal français n'existe plus.

Le dessaisissement désigne ici le fait pour un tribunal de se retirer d'une affaire au profit d'un autre.

La réitération des demandes consiste à présenter à nouveau une même demande devant un tribunal après qu'elle ait été rejetée ou suspendue pour un motif précis.

Dans le contexte de l'article, cela signifie qu'une partie peut à nouveau saisir le juge français d'une affaire qui avait été renvoyée devant un juge étranger en raison d'une litispendance internationale.

Cette possibilité est ouverte uniquement si la situation de litispendance a pris fin.

L'article précise que seule une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, reconnue éventuellement à la décision rendue par le juge étranger, pourrait encore bloquer cette réitération.

L'article est rédigé par Cédric Latil, docteur en droit et maître de conférences à l'Université Marie et Louis Pasteur de Franche-Comté.

Le texte est daté du 09.07.2026 et s'appuie sur des articles spécifiques du Code civil (article 1355) et du Code de procédure civile (article 480).

Ces textes légaux encadrent les principes de litispendance, de l'autorité de la chose jugée et des exceptions procédurales en droit français.

Le contexte est celui du droit international, où les conflits de compétence entre tribunaux de différents pays sont fréquents et nécessitent des règles claires pour éviter les contradictions.