Les garanties et protections du sous-traitant dans les marchés privés. Par Brahim Ouhdi, Avocat.

Dans les marchés privés, le sous-traitant n'a, sauf texte spécial, aucun lien contractuel avec le maître de l'ouvrage, ce qui l'expose au risque de non-paiement en cas de défaillance de l'entrepreneur principal. La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a instauré, à son titre III, un régime protecteur en sa faveur, complété, dans le secteur du bâtiment, par la norme AFNOR NF P 03-001 lorsque le contrat s'y réfère. Il est utile pour les sous-traitants, entrepreneurs principaux et maîtres d'ouvrage d'en connaître les mécanismes, qui sont traités dans le présent article. I.- Les garanties légales de la loi du 31 décembre 1975. La loi de 1975 organise deux régimes selon la nature du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-garanties-protections-sous-traitant-dans-les-marches-prives,58271.html?utm_source=backend&utm_m