Commande publique et e-santé : sécuriser l'externalisation RGPD face au secret médical, à NIS 2 et à l'EHDS. Par Mariana Tfeyl-Calleja, Avocate.
À l'heure où l'Espace Européen des Données de Santé (EHDS) rebat les cartes de la gouvernance sanitaire et où la transposition de NIS 2 reste en suspens, les groupements de coopération sanitaire (GCS) et centres hospitaliers doivent arbitrer entre performance contractuelle, secret médical et cybers…
Résumé
Transformation numérique santé
Les groupements de coopération sanitaire (GCS) et les centres hospitaliers universitaires (CHU) doivent repenser leur gestion des données en raison de la transformation numérique.
Cette évolution est motivée par plusieurs facteurs : l'augmentation des normes juridiques, la hausse des cyberattaques et la nécessité d'interconnecter les parcours de soins.
Pour y répondre, les acheteurs publics du secteur sanitaire recourent de plus en plus à la commande publique pour externaliser une expertise juridique spécialisée.
Cette démarche n'est plus ponctuelle mais devient un choix stratégique récurrent.
Les enjeux incluent la conformité au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), la sécurisation des flux de données de santé et l'adaptation aux nouveaux règlements comme l'EHDS (Espace Européen des Données de Santé).
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