Certificat de décès : un décret généralise sa dématérialisation

Un décret publié le 30 juillet 2026, portant le numéro n° 2026-697, officialise la généralisation de la dématérialisation du certificat de décès en France.

Ce texte, signé le 28 juillet 2026, impose désormais aux professionnels de santé de transmettre électroniquement le volet administratif du certificat aux communes via un téléservice dédié.

Ce changement s'inscrit dans une démarche plus large de modernisation des démarches administratives, visant à accélérer les procédures et à réduire les erreurs liées au support papier.

Le décret s'applique à l'ensemble du territoire national et concerne tous les décès, qu'ils surviennent en établissement de santé, en EHPAD ou en dehors de ces structures.

Malgré la généralisation de la dématérialisation, le décret maintient la possibilité d'utiliser un certificat de décès sur support papier dans certaines situations précises.

Cela concerne notamment les décès survenant hors d'un établissement de santé ou d'un EHPAD, comme un domicile privé ou un lieu public.

La dématérialisation peut également être impossible si le téléservice dédié est indisponible, par exemple en cas de panne technique ou de maintenance du système.

Dans ces cas, les professionnels de santé conservent la liberté d'établir le certificat sous forme papier, tout en devant respecter des règles simplifiées pour sa présentation et sa transmission aux autorités compétentes.

La dématérialisation du certificat de décès vise principalement à optimiser le traitement des données et à fluidifier les démarches administratives liées aux décès.

En transmettant électroniquement le volet administratif aux communes, les délais de traitement sont réduits, ce qui permet une meilleure gestion des formalités d'état civil, comme l'inscription du décès dans les registres communaux.

Cette réforme s'aligne sur les politiques publiques récentes en faveur du numérique, comme la loi pour une République numérique de 2016, qui encourage l'utilisation des outils digitaux pour simplifier les interactions entre les citoyens et les administrations.

Le décret s'inscrit également dans une logique de modernisation des services publics, avec un impact attendu sur la rapidité et la fiabilité des données.

Plusieurs acteurs interviennent dans la mise en œuvre de cette réforme.

Les professionnels de santé, tels que les médecins, les infirmiers ou les directeurs d'établissements médicaux, sont chargés d'établir le certificat de décès et de le transmettre électroniquement via le téléservice dédié.

Les communes, quant à elles, reçoivent ces données pour les intégrer dans leurs registres d'état civil.

Les autorités sanitaires et administratives, comme le ministère de la Santé ou les agences régionales de santé, supervisent le bon fonctionnement du système et veillent à ce que les règles soient respectées.

En cas de recours au support papier, les professionnels doivent s'assurer que le certificat est conforme aux exigences légales pour éviter tout rejet ou retard dans le traitement.