Certificat de décès : un décret généralise sa dématérialisation

Un décret publié le 30 juillet 2026, portant le numéro n° 2026-697, officialise la généralisation de la dématérialisation du certificat de décès en France.

Ce texte, signé le 28 juillet 2026, impose désormais aux professionnels de santé de transmettre électroniquement le volet administratif du certificat aux communes via un téléservice dédié.

Ce changement s'inscrit dans une démarche plus large de modernisation des démarches administratives, visant à accélérer les procédures et à réduire les erreurs liées au support papier.

Le décret s'applique à l'ensemble du territoire national et concerne tous les décès, qu'ils surviennent en établissement de santé, en EHPAD ou en dehors de ces structures.