« L’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans transforme la condition d’exercice de la liberté d’expression »

Le 21 juillet, l’Assemblée nationale et le Sénat français ont définitivement adopté une loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans.

Cette mesure vise principalement à protéger les adolescents des effets négatifs de ces plateformes, souvent conçues pour capter leur attention.

Bien que l’objectif soit largement soutenu, la méthode employée soulève des questions juridiques et pratiques.

En effet, pour appliquer cette interdiction, il sera nécessaire de vérifier systématiquement l’âge de tous les utilisateurs, y compris les adultes.

Cette obligation s’étend à des dizaines de millions de personnes, qui devront prouver leur âge pour continuer à utiliser des services devenus centraux dans l’expression publique.

La liberté d’expression et de communication, protégée par la Constitution française, inclut le droit d’accéder à des services en ligne et d’y s’exprimer.

Le Conseil constitutionnel a rappelé en 2020 que toute restriction à cette liberté doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Par exemple, une loi contre les contenus haineux avait été censurée car jugée disproportionnée.

De plus, la Cour européenne des droits de l’homme a souligné en 2021 que l’anonymat en ligne est un moyen essentiel pour éviter les représailles et favoriser la libre circulation des idées.

La nouvelle loi modifie donc indirectement les conditions d’exercice de cette liberté en imposant un contrôle systématique de l’âge.

Pour appliquer l’interdiction aux moins de 15 ans, la loi impose une vérification de l’âge de tous les utilisateurs.

Cette contrainte, présentée comme légère, devient massive lorsqu’elle s’applique à des millions de personnes.

Le gouvernement propose une solution appelée « double anonymat » : un tiers (comme une plateforme ou un prestataire) vérifie l’âge sans connaître le site consulté ni l’identité de l’utilisateur.

Cependant, cette technologie est encore au stade expérimental en Europe.

Aucune application n’a été déployée à grande échelle avec des garanties solides en matière de protection des données.

Les promesses initiales des outils de contrôle sont souvent remises en cause par leurs usages réels.

La vérification de l’âge repose sur la collecte et le traitement de données personnelles, ce qui pose des questions majeures en matière de vie privée.

Le « double anonymat » vise à limiter ces risques en séparant les informations : le vérificateur connaît l’âge, mais pas l’identité ou les activités en ligne de l’utilisateur.

Pourtant, cette approche reste théorique.

Aucune solution n’a encore été testée à l’échelle d’une population entière avec des garanties éprouvées.

Les précédents en matière de contrôle en ligne montrent que les promesses initiales sont rarement tenues dans la pratique, laissant planer des doutes sur l’efficacité et la sécurité de ce système.

La proportionnalité d’une loi se mesure au regard des bénéfices attendus et des contraintes imposées.

Ici, la protection des adolescents contre les réseaux sociaux doit être mise en balance avec l’obligation faite à des millions d’adultes de prouver leur âge.

Le Conseil constitutionnel a déjà censuré des lois jugées disproportionnées, comme celle contre les contenus haineux en 2020.

La nouvelle mesure pourrait donc être contestée si elle est perçue comme une atteinte excessive à la liberté d’expression.

Le débat porte sur la nécessité de cette vérification systématique, alors que les risques pour les adolescents pourraient être atténués par d’autres moyens, moins intrusifs.