Annonces légales : nouvelle modification des minima de diffusion payante des publications de presse et des services de presse en ligne

Un décret, identifié par le numéro n° 2026-862, a été publié le 12 septembre 2026.

Il modifie un texte antérieur, le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, qui encadre les annonces judiciaires et légales en France.

Ce dernier décret concernait notamment les règles de diffusion payante des publications de presse et des services de presse en ligne.

Le nouveau décret ajuste les minima de diffusion payante, c’est-à-dire les seuils minimaux de ventes ou d’abonnements payants que ces médias doivent atteindre pour être considérés comme viables économiquement.

Ces modifications s’inscrivent dans un cadre légal visant à soutenir la presse écrite et numérique en France.