CELEX:32026D1522: Décision (UE) 2026/1522 du Conseil du 4 juin 2026 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur la coopé

Le 4 juin 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (UE) 2026/1522 pour approuver un accord entre l’Union européenne et la République libanaise.

Cet accord formalise la coopération entre Eurojust, l’agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale, et les autorités libanaises compétentes dans ce domaine.

L’objectif principal est de renforcer la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme, tout en protégeant la sécurité des citoyens européens et libanais.

L’accord a été signé le 2 décembre 2025, après avoir été négocié et préparé par la Commission européenne.

Il s’inscrit dans le cadre des relations internationales de l’UE pour améliorer la coordination judiciaire transfrontalière.

Eurojust est une agence de l’UE créée en 2002 et renforcée par le règlement (UE) 2018/1727, qui lui donne pour mission de faciliter la coopération judiciaire entre les États membres et les pays tiers dans la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et d’autres infractions graves.

Dans le cadre de cet accord, Eurojust pourra échanger des données personnelles avec les autorités libanaises, sous réserve de garanties strictes pour protéger les droits fondamentaux des individus.

Ces échanges de données sont encadrés par des règles strictes, notamment celles prévues par le règlement (UE) 2018/1727, qui définit les conditions dans lesquelles Eurojust peut collaborer avec des pays non membres de l’UE.

L’accord inclut des mécanismes de protection des données personnelles transférées entre Eurojust et les autorités libanaises.

Ces mécanismes garantissent le respect des droits fondamentaux énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE, notamment le droit au respect de la vie privée (article 7), le droit à la protection des données personnelles (article 8) et le droit à un recours effectif et à un procès équitable (article 47).

L’Autorité européenne de protection des données a émis un avis favorable en août 2024, confirmant que l’accord offre des safeguards adéquats pour les transferts de données.

Ces garanties sont essentielles pour éviter toute violation des droits des citoyens concernés.

La décision (UE) 2026/1522 marque la dernière étape de l’approbation de l’accord par l’UE.

Le Parlement européen a donné son accord le 20 mai 2026, et le Conseil a adopté la décision le 4 juin 2026.

La Commission européenne est chargée de notifier officiellement l’approbation de l’UE aux autorités libanaises, conformément à l’article 29(2) de l’accord.

Cette notification officialise l’engagement de l’UE à respecter les termes de l’accord.

L’Irlande participe pleinement à cette décision, tandis que le Danemark, en vertu du protocole n°22 annexé aux traités de l’UE, ne prend pas part à cette décision et n’est pas lié par ses dispositions.

L’accord prévoit des mécanismes pour adapter ses annexes (I, II et III) en fonction de l’évolution des besoins ou des réglementations.

La Commission européenne est autorisée à approuver ces modifications après consultation du Conseil de l’UE.

Elle peut également convenir des modalités de conservation et d’utilisation des données déjà échangées entre les parties, ainsi que mettre à jour les informations sur les destinataires des notifications.

Ces ajustements permettent de maintenir l’efficacité de l’accord tout en garantissant le respect des droits fondamentaux et des règles de l’UE.