AARPI : imposition du membre sortant

Le terme AARPI désigne une Association d'Avocats Régie par une Personne Intermédiaire, une structure juridique spécifique au domaine du droit français qui permet à plusieurs avocats de s'associer pour exercer leur profession.

Cette forme d'organisation est encadrée par la loi et offre une flexibilité dans la gestion des revenus et des charges.

Contrairement à une société civile professionnelle (SCP), l'AARPI permet une plus grande liberté dans la répartition des bénéfices entre ses membres.

Dans le contexte de l'article, il s'agit d'une structure où les avocats mutualisent leurs ressources tout en conservant une indépendance dans leur pratique professionnelle.

Lorsqu'un avocat membre d'une AARPI décide de se retirer en cours d'année, il conserve certains droits sur les résultats financiers de l'association pour la période antérieure à son départ.

L'article précise que ce membre est imposable sur la quote-part des résultats qui lui revient, selon les modalités prévues par le contrat d'association.

La quote-part correspond à la part des bénéfices ou des revenus que l'avocat a contribué à générer pendant la période où il était actif au sein de l'AARPI.

Cette part est déterminée par les règles internes de l'association, souvent basées sur des critères comme le temps de travail ou la contribution financière de chaque membre.

L'imposition du membre sortant sur sa quote-part des résultats de l'AARPI s'applique pour la période antérieure à son retrait, même si celui-ci intervient en cours d'exercice fiscal.

Cela signifie que les revenus générés par l'AARPI pendant cette période sont imposables au nom du membre sortant, selon les règles de la fiscalité des particuliers en France.

L'article souligne que cette imposition est une conséquence directe de la participation de l'avocat aux activités de l'association avant son départ.

Aucune date spécifique n'est mentionnée pour cette imposition, mais elle s'inscrit dans le cadre légal français en vigueur.

Le contrat d'association est un document juridique qui définit les règles de fonctionnement et de répartition des revenus au sein d'une AARPI.

Ce contrat précise notamment les modalités de calcul de la quote-part des résultats attribuée à chaque membre, ainsi que les conditions de retrait d'un avocat.

Dans le cas du membre sortant, le contrat détermine la part des bénéfices ou des revenus à laquelle il a droit pour la période antérieure à son départ.

L'article indique que cette quote-part est imposable, ce qui signifie qu'elle doit être déclarée et soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi française.

L'article mentionne que cette règle d'imposition du membre sortant s'appuie sur une jurisprudence, c'est-à-dire une décision de justice qui fait référence pour des cas similaires.

La date du 29 juillet 2026 est indiquée comme celle de la publication de l'article, mais elle ne semble pas directement liée à la jurisprudence citée.

Le texte est rédigé par Lucienne ERSTEIN, Conseiller d'État honoraire, ce qui confère une autorité particulière à son analyse.

Le contexte de l'article est celui du droit fiscal français, appliqué aux structures professionnelles comme les AARPI, et s'adresse principalement aux avocats et aux professionnels du droit.