Avis du Conseil d'Etat sur une proposition de loi visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques : une introduction au droit des pestic

Le Conseil d’État est une institution française qui remplit deux fonctions principales : il conseille le gouvernement sur les projets de loi et rend des décisions en tant que plus haute juridiction administrative.

Dans le cadre de ses fonctions consultatives, il peut être saisi pour donner un avis sur un projet ou une proposition de loi.

Un avis sur une proposition de loi n’est pas obligatoire, contrairement à un projet de loi.

Le Conseil d’État émet alors des recommandations moins contraignantes que pour un projet de loi.

Pour être saisi, le Président d’une assemblée parlementaire doit informer l’auteur de la proposition, qui dispose de cinq jours pour s’y opposer.

Ensuite, le Conseil examine la proposition en section administrative ou en commission avant de rendre un avis en assemblée générale.

L’auteur peut participer aux débats avec une voix consultative.