Avis du Conseil d'Etat sur une proposition de loi visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques : une introduction au droit des pestic

Le Conseil d’État est une institution française qui remplit deux fonctions principales : il conseille le gouvernement sur les projets de loi et rend des décisions en tant que plus haute juridiction administrative.

Dans le cadre de ses fonctions consultatives, il peut être saisi pour donner un avis sur un projet ou une proposition de loi.

Un avis sur une proposition de loi n’est pas obligatoire, contrairement à un projet de loi.

Le Conseil d’État émet alors des recommandations moins contraignantes que pour un projet de loi.

Pour être saisi, le Président d’une assemblée parlementaire doit informer l’auteur de la proposition, qui dispose de cinq jours pour s’y opposer.

Ensuite, le Conseil examine la proposition en section administrative ou en commission avant de rendre un avis en assemblée générale.

L’auteur peut participer aux débats avec une voix consultative.

Les produits phytopharmaceutiques sont des substances utilisées pour protéger les végétaux contre des organismes nuisibles, comme les insectes ou les champignons, ou pour les conserver.

Leur définition juridique en France repose sur le règlement (CE) n° 1107/2009 de l’Union européenne.

Ce règlement couvre aussi bien les pesticides classiques que des alternatives moins nocives, comme les produits de biocontrôle.

Ces derniers incluent des macro-organismes (insectes utiles) ou des micro-organismes (bactéries, champignons).

La proposition de loi examinée vise à assouplir temporairement l’interdiction de deux substances : l’acétamipride (un néonicotinoïde) et le flupyradifurone (un insecticide), sous conditions strictes.

La proposition de loi soumise au Conseil d’État cherche à corriger une faille de la loi Duplomb 1, censurée par le Conseil constitutionnel en 2025.

Cette loi prévoyait une dérogation générale à l’interdiction des néonicotinoïdes pour toutes les filières agricoles, sans limite de durée ni de méthode d’utilisation.

Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire au droit à un environnement sain, car elle ne garantissait pas une protection minimale contre les atteintes graves et durables.

En 2020, le Conseil avait déjà validé une dérogation ciblée pour les betteraves sucrières, limitée dans le temps et sans propagation excessive des produits dans la nature.

Le Conseil d’État a analysé la proposition de loi en s’appuyant sur les critères du Conseil constitutionnel.

Il a vérifié si la dérogation aux néonicotinoïdes respectait le droit à un environnement sain, garanti par l’article 1er de la Charte de l’environnement.

Pour cela, il a évalué si la mesure poursuivait un motif d’intérêt général (comme la compétitivité agricole) et si l’atteinte était proportionnée.

Le Conseil a souligné que la proposition ne prévoyait pas de limite temporelle claire pour les dérogations, contrairement à la loi sur les betteraves sucrières.

Il a aussi rappelé que les solutions alternatives aux pesticides doivent être techniquement fiables, financièrement acceptables et comparables en efficacité.

Le Conseil d’État a formulé plusieurs recommandations pour rendre la proposition de loi conforme au droit.

Il a demandé de préciser la durée des dérogations, en s’inspirant de la loi sur les betteraves sucrières qui limitait la dérogation au 1er juillet 2023.

Il a aussi invité à adapter les dérogations à chaque filière agricole, en tenant compte des circonstances locales, pour éviter une atteinte disproportionnée à l’environnement.

Enfin, il a suggéré d’intégrer des mesures complémentaires comme la prophylaxie (méthodes de prévention des organismes nuisibles) ou la protection des eaux souterraines pour limiter les impacts des dérogations.

Pour qu’une solution alternative aux pesticides soit valable, la proposition de loi renvoie à l’article L.

253-1 A du Code rural.

Une alternative doit être techniquement fiable (efficace contre les nuisibles) et financièrement acceptable (coût comparable à celui des produits interdits).

Le Conseil d’État a souligné que l’efficacité des alternatives dépend souvent de leur usage combiné.

Il a recommandé de se référer à la directive 2009/128/CE de l’UE pour encadrer la recherche de ces solutions.

Cette directive vise une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Le Conseil d’État a appliqué un contrôle de proportionnalité pour évaluer si la dérogation aux néonicotinoïdes était justifiée.

Il a vérifié si l’atteinte au droit à un environnement sain était proportionnée aux objectifs poursuivis (compétitivité agricole, protection des cultures).

Le Conseil a rappelé que le législateur ne peut pas supprimer les garanties légales minimales de ce droit, même pour des motifs d’intérêt général.

Il a aussi insisté sur le principe de précaution, selon lequel les choix actuels ne doivent pas compromettre les besoins des générations futures.

Enfin, il a noté que la reconnaissance de la distorsion de concurrence comme motif d’intérêt général pourrait ouvrir la porte à d’autres dérogations.