Bouton de rétractation (article L221-21) : de l'obligation d'affichage à la charge de la preuve. Par Anis Mokadym.
Entrée en vigueur le 19 juin 2026, l'obligation d'afficher une « fonction de rétractation » facile à trouver déplace discrètement le centre de gravité du droit de la rétractation : moins vers l'existence du droit, déjà ancienne, que vers la capacité à prouver son exercice. Analyse d'une évolution q…
Résumé
Qu'est-ce qu'un bouton de rétractation
Le bouton de rétractation est une obligation légale imposée aux professionnels vendant des biens ou services en ligne en France.
Il permet au consommateur d'annuler son achat dans un délai de 14 jours après la réception du produit ou la conclusion du contrat, sans avoir à justifier sa décision.
Cette règle est encadrée par l'article L221-21 du Code de la consommation, qui transpose une directive européenne.
Ce dispositif vise à protéger les consommateurs contre les achats impulsifs ou les pratiques commerciales trompeuses.
Le bouton doit être clairement visible et accessible sur le site du vendeur, généralement sous la forme d'un lien ou d'un bouton intitulé rétractation ou annulation.
Il doit permettre au consommateur de formuler sa demande de rétractation en quelques clics, sans frais supplémentaires autres que ceux éventuels de retour du produit.
Lire l'analyse complète en 5 points →
Commentaires (0)
Connecte-toi pour commenter
Se connecterAucun commentaire pour le moment.
Voir aussi
Plus de contenus dans cette catégorie →Découvre plus de contenu sur Napseflow
