Un employeur peut-il mettre fin à la période d’essai d’une salariée qui vient d’annoncer sa grossesse ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2026 renforce la protection des femmes enceintes durant la période d’essai.
Résumé
Période d'essai
La période d’essai est une phase initiale d’un contrat de travail, durant laquelle l’employeur ou le salarié peut mettre fin au contrat sans justification ni indemnité.
Cette période varie selon le statut du salarié : jusqu’à quatre mois pour les employés et ouvriers, et jusqu’à huit mois (renouvelable une fois pour quatre mois supplémentaires) pour les cadres.
Pendant cette période, le salarié est plus vulnérable aux discriminations, notamment en raison de sa situation personnelle ou familiale.
En France, la Défenseure des droits a rappelé en 2022, dans un guide sur les discriminations liées à la grossesse, que la salariée n’est pas obligée d’annoncer sa grossesse lors de son embauche ou pendant sa période d’essai.
Cette protection vise à éviter que des employeurs n’utilisent cette information pour rompre le contrat de manière discriminatoire.
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