Permis de conduire mobiles : précisions concernant les règles de délivrance, de sécurité et d’échange entre États membres

Le 13 octobre 2026, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2026/2266 pour préciser les modalités d’application de la directive (UE) 2025/2205 du 22 octobre 2025.

Ces textes encadrent désormais la délivrance, la sécurité et l’échange des permis de conduire mobiles entre les États membres de l’Union européenne.

Le règlement vise à harmoniser les pratiques et à renforcer la lutte contre la fraude, notamment en facilitant la vérification des documents électroniques.

Cette initiative s’inscrit dans une volonté de modernisation des systèmes de transport routier en Europe, où la mobilité transfrontalière est en constante augmentation.

Les États membres disposent d’un délai pour transposer ces règles dans leur législation nationale, sous peine de sanctions communautaires.