Lotissement en secteur Architecte des Bâtiments de France (ABF) : la fin du permis d'aménager systématique (décret du 27 juillet 2026). Par Nicolas Maillard, Avocat.

Un décret publié le 27 juillet 2026 modifie les règles d'urbanisme en France, notamment pour les lotissements situés dans les secteurs protégés par un Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Ce texte, signé par le gouvernement, supprime l'obligation systématique d'obtenir un permis d'aménager pour ces projets.

L'ABF est un agent de l'État chargé de veiller à la qualité architecturale et paysagère des constructions dans les zones sensibles, comme les centres-villes historiques ou les sites classés.

Le permis d'aménager est une autorisation administrative obligatoire pour diviser un terrain en plusieurs lots destinés à la construction, afin de vérifier que le projet respecte les règles d'urbanisme locales.

Cette réforme s'inscrit dans une volonté de simplifier les démarches administratives pour les porteurs de projets, tout en maintenant un contrôle sur la qualité des aménagements dans ces secteurs protégés.