CELEX:32019L1995R(03)

Ce texte est une rectificare (correction) publiée le 6 juillet 2026 dans le Journal officiel de l'Union européenne pour modifier la Directive (UE) 2019/1995.

Il s'agit de corrections de forme et non de fond concernant des dispositions liées à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) sur les ventes de biens à distance et certaines livraisons internes.

Les changements portent principalement sur des termes techniques comme stat membru de identificare (état membre d'identification) qui devient stat membru de înregistrare (état membre d'enregistrement), ou număr de identificare în scopuri de TVA (numéro d'identification à la TVA) qui devient cod de înregistrare în scopuri de TVA (code d'enregistrement à la TVA).

Ces ajustements visent à clarifier des procédures administratives sans modifier les règles fiscales elles-mêmes.