CELEX:32019L1995R(03)

Ce texte est une rectificare (correction) publiée le 6 juillet 2026 dans le Journal officiel de l'Union européenne pour modifier la Directive (UE) 2019/1995.

Il s'agit de corrections de forme et non de fond concernant des dispositions liées à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) sur les ventes de biens à distance et certaines livraisons internes.

Les changements portent principalement sur des termes techniques comme stat membru de identificare (état membre d'identification) qui devient stat membru de înregistrare (état membre d'enregistrement), ou număr de identificare în scopuri de TVA (numéro d'identification à la TVA) qui devient cod de înregistrare în scopuri de TVA (code d'enregistrement à la TVA).

Ces ajustements visent à clarifier des procédures administratives sans modifier les règles fiscales elles-mêmes.

L'article 1, point 2, corrige l'article 66a de la Directive 2006/112/CE concernant le faptul generator (fait générateur) de la TVA.

La correction porte sur une faute de grammaire : le terme exigibil (exigible) devient exigibilă (exigible au féminin) pour s'accorder avec TVA.

Cette modification ne change pas le sens de la règle, qui stipule que la TVA devient due au moment où le paiement est accepté pour les livraisons de biens à distance ou certaines opérations internes.

L'article 1, point 9, modifie la définition de stat membru de identificare (état membre d'identification) dans l'article 369a, point 2, de la Directive 2006/112/CE.

Ce terme désigne l'état membre où une entreprise assujettie à la TVA est enregistrée pour des raisons fiscales.

La correction remplace ce terme par stat membru de înregistrare (état membre d'enregistrement), sans changer la logique de la règle.

Cette définition s'applique notamment aux entreprises sans siège en Europe mais avec des activités dans plusieurs pays de l'UE.

L'entreprise doit choisir un état membre d'enregistrement et s'y conformer pendant au moins trois ans.

L'article 1, point 12, concerne l'article 369f de la Directive 2006/112/CE, qui impose aux entreprises utilisant un régime spécial de TVA de déposer une declarație de TVA (déclaration de TVA) chaque trimestre, même en l'absence de transactions.

La correction remplace stat membru de identificare par stat membru de înregistrare (état membre d'enregistrement) pour désigner l'autorité à laquelle la déclaration doit être envoyée.

La déclaration doit être déposée avant la fin du mois suivant chaque trimestre, indépendamment du volume d'affaires.

L'article 1, point 13, modifie l'article 369g de la Directive 2006/112/CE, qui détaille le contenu de la déclaration de TVA.

La correction remplace număr de identificare în scopuri de TVA (numéro d'identification à la TVA) par cod de înregistrare în scopuri de TVA (code d'enregistrement à la TVA) et TVA-ul par TVA pour des raisons de cohérence grammaticale.

La déclaration doit inclure, pour chaque état membre où la TVA est due, la valeur totale des ventes sans TVA, les taux applicables, le montant total de TVA par taux, et le total de TVA due.

Ces informations doivent être détaillées par état membre de consommation.

L'article 1, point 13, précise également que la déclaration de TVA doit inclure des détails supplémentaires pour les livraisons de biens expédiés depuis d'autres états membres que celui d'enregistrement.

La correction remplace număr de identificare în scopuri de TVA par cod de înregistrare în scopuri de TVA et TVA-ul par TVA.

Pour chaque état membre d'expédition, la déclaration doit mentionner la valeur totale des ventes sans TVA, les taux de TVA applicables, le montant total de TVA par taux, et le total de TVA due.

Si disponible, le code d'enregistrement ou le numéro d'identification fiscale de l'état membre concerné doit être indiqué.

L'article 1, point 13, aborde également les prestations de services régies par le régime spécial de TVA.

La correction remplace număr de identificare în scopuri de TVA par cod de înregistrare în scopuri de TVA et TVA-ul par TVA.

Si l'entreprise dispose de sièges fixes dans d'autres états membres que celui d'enregistrement, la déclaration doit inclure la valeur totale des prestations sans TVA, les taux de TVA applicables, le montant total de TVA par taux, et le total de TVA due pour chaque état membre concerné.

Le code d'enregistrement ou le numéro d'identification fiscale du siège doit être précisé.

L'article 1, point 14, modifie l'article 369zb, alinéa 2, de la Directive 2006/112/CE concernant le paiement de la TVA.

La correction remplace TVA-ul par TVA pour une cohérence grammaticale.

Cette règle impose aux états membres de prévoir que la TVA due au titre des importations soit payable mensuellement, jusqu'à la date limite de paiement des taxes à l'importation.

Cette disposition s'applique dans le cadre du régime spécial de TVA pour les ventes à distance et certaines livraisons internes.