Modalités de mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier

Un décret publié le 27 juillet 2026, référencé sous le numéro 2026-693, précise les modalités d'application d'une taxe ciblant l'utilisation de certaines voies du domaine public routier par les poids lourds.

Cette taxe est encadrée par l'article L.

421-186 du Code des impositions sur les biens et services, qui définit les règles fiscales applicables aux biens et services en France.

Le texte s'inscrit dans un cadre légal plus large, notamment le Code général des collectivités territoriales, qui régit l'organisation et les compétences des collectivités locales.

Cette taxe vise à financer l'entretien et l'amélioration des infrastructures routières, en ciblant spécifiquement les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes.