Indemnité compensatrice de congé payé en cas d'impossibilité de prendre les congés acquis depuis le 1er décembre 2009 : effet concret de la loi du 22 avril 2024

Un salarié qui a acquis des congés payés pendant un arrêt de travail pour un accident ou une maladie non professionnelle (c'est-à-dire sans lien avec son travail) a le droit à une indemnité compensatrice.

Cette indemnité concerne spécifiquement les congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 et qui n'ont pas pu être pris en raison de cet arrêt.

Par exemple, si un salarié a été en arrêt maladie pendant plusieurs mois en 2010, il peut prétendre à une indemnité pour les congés payés accumulés durant cette période, à condition que ces congés n'aient pas été pris avant une date limite de report.

Cette règle s'applique uniquement si l'incapacité à prendre les congés est directement liée à l'arrêt maladie ou à l'accident.