Réforme du droit des contrats : quel bilan dix ans après ?

Le 10 février 2016, une ordonnance a réformé le droit des contrats en France.

Une ordonnance est un texte législatif émis par le gouvernement, avec l’autorisation du Parlement, pour moderniser ou simplifier une loi existante.

Cette réforme visait à adapter le cadre juridique des contrats aux réalités économiques et sociales actuelles.

Elle a été portée par le gouvernement français et s’applique à l’ensemble du territoire national.

L’objectif principal était de clarifier et de moderniser les règles encadrant les accords entre parties, comme les contrats de vente, de location ou de prestation de services.

Dix ans après cette réforme, il est possible d’en évaluer les impacts et les évolutions.