Débat public : une exception est créée pour les transports guidés réalisés à l'intérieur des emprises aéroportuaires

Le 27 juillet 2026, un décret portant le numéro 2026-694 a été publié au Journal officiel.

Ce décret modifie le Code de l'environnement, plus précisément l'article R.

121-2, qui liste les règles encadrant les projets d'infrastructures.

La modification introduit une exception pour les systèmes de transports guidés utilisés dans le cadre des services publics aéroportuaires.

Ces systèmes, lorsqu'ils sont installés et exploités par un gestionnaire à l'intérieur des emprises dont il est propriétaire, ne sont pas soumis aux seuils et critères prévus par l'article L.

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du même code.

Cette mesure vise à clarifier le cadre légal applicable aux infrastructures de transport au sein des aéroports.

Les transports guidés désignent des systèmes de déplacement où les véhicules (comme des navettes ou des trains automatiques) circulent sur des voies fixes, souvent des rails ou des pistes dédiées.

Dans le contexte aéroportuaire, ces systèmes permettent de relier différents terminaux, parkings ou zones de l'aéroport entre eux.

Le décret précise que ces infrastructures, lorsqu'elles sont réalisées à l'intérieur des emprises aéroportuaires et gérées par le propriétaire des lieux, bénéficient d'une exception.

Cela signifie qu'elles ne sont pas comptabilisées dans les calculs des seuils environnementaux ou administratifs qui s'appliquent habituellement aux nouvelles lignes ferroviaires ou de transport en commun.

L'exception créée par le décret s'applique uniquement aux projets de transports guidés situés à l'intérieur des emprises aéroportuaires, c'est-à-dire sur les terrains appartenant au gestionnaire de l'aéroport.

Elle ne concerne pas les infrastructures situées en dehors de ces zones.

Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives pour les projets de mobilité interne aux aéroports, souvent complexes et coûteux.

Elle s'inscrit dans un contexte où les aéroports cherchent à améliorer leur efficacité logistique et la qualité de service pour les voyageurs, tout en réduisant les contraintes réglementaires pour les infrastructures internes.

Le Code de l'environnement est un ensemble de textes législatifs qui encadrent les projets ayant un impact sur l'environnement en France.

L'article R.

121-2 de ce code liste les types de projets soumis à des règles spécifiques, dont la création de lignes ferroviaires.

Le décret de 2026 ajoute une précision dans cette liste pour exclure les transports guidés aéroportuaires internes des seuils et critères habituels.

Cela signifie que ces projets ne seront pas soumis aux mêmes évaluations environnementales ou administratives que les autres lignes de transport, ce qui peut accélérer leur mise en œuvre.

Cette modification législative répond à un besoin croissant de modernisation des infrastructures aéroportuaires en France.

Les transports guidés internes permettent de fluidifier les déplacements des passagers et du personnel, tout en réduisant les émissions de CO₂ liées aux navettes internes.

En exemptant ces projets des seuils réglementaires stricts, les pouvoirs publics cherchent à encourager les investissements dans ces solutions de mobilité durable.

Cependant, cette exception reste limitée aux emprises aéroportuaires et ne remet pas en cause les règles applicables aux infrastructures extérieures.