CELEX:32026R1895: Règlement d’exécution (UE) 2026/1895 du Conseil du 30 juillet 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations

Le règlement d’exécution (UE) 2026/1895 est un texte officiel adopté par le Conseil de l’Union européenne le 30 juillet 2026.

Il met en œuvre le règlement (UE) 2020/1998, qui établit des mesures restrictives contre les violations graves des droits humains et les abus.

Ce type de texte, appelé règlement d’exécution, sert à préciser les modalités pratiques d’application d’un règlement existant, ici celui de 2020.

L’objectif est de renforcer la réponse de l’UE face à des situations où des droits fondamentaux, comme la liberté d’expression ou l’interdiction de la torture, sont systématiquement bafoués.

Les mesures restrictives peuvent inclure des gel des avoirs, des interdictions de voyager ou des sanctions économiques ciblées contre des individus, des entités ou des États responsables de ces violations.