Majeur protégé poursuivi : le curateur doit être avisé, même si le juge ignorait la mesure de protection

L'article traite d'une situation où une personne majeure sous mesure de protection juridique (comme une curatelle ou une tutelle) est poursuivie en justice.

Une mesure de protection juridique est une décision judiciaire qui limite ou encadre la capacité d'une personne à gérer ses affaires en raison d'une altération de ses facultés mentales ou physiques.

Dans ce cas précis, le juge pénal n'était pas informé de l'existence de cette mesure au moment où il a engagé des poursuites contre la personne protégée.

Cela soulève une question sur les obligations légales des acteurs judiciaires.