Caducité du contrat d'assurance adossé à un prêt nul : la Cour d'appel de Versailles réaffirme le principe, mais en limite les effets. Par Stephane Szames et Pauline Bartier,

Lorsqu'une personne contracte un prêt bancaire, il est fréquent que la banque propose ou impose la souscription d'une assurance pour couvrir les risques de décès, d'invalidité ou de perte d'emploi.

Cette assurance, dite adossée au prêt, est généralement obligatoire pour obtenir le financement.

Dans ce contexte, la caducité désigne l'annulation automatique d'un contrat lorsque son contrat principal, ici le prêt, est déclaré nul.

La Cour d'appel de Versailles a récemment réaffirmé ce principe juridique selon lequel si le prêt est annulé pour une raison quelconque (erreur, vice du consentement, etc.), l'assurance associée devient également caduque, c'est-à-dire sans effet rétroactivement.

Cette règle vise à protéger l'emprunteur contre des obligations abusives ou illégales.