Le droit de l’Union ne requiert pas la publication d’informations portant sur tous les actionnaires de société anonyme et s’oppose à la publication inconditionnée de leurs données à caractère personne

Le droit de l’Union européenne ne rend pas obligatoire la publication des informations concernant tous les actionnaires d’une société anonyme.

Cela signifie qu’un État membre ou une institution européenne ne peut pas imposer une transparence totale et systématique de l’identité de chaque actionnaire.

Cette règle s’applique dans le cadre des directives européennes sur la transparence des sociétés, qui visent à équilibrer les exigences de transparence avec la protection des données personnelles.

Par exemple, si une société anonyme est cotée en bourse, certaines informations sur ses actionnaires peuvent être publiées, mais pas nécessairement l’intégralité des données, notamment celles des actionnaires minoritaires ou indirects.