CELEX:32026D1879: Décision d’exécution (UE) 2026/1879 du Conseil du 24 juillet 2026 relative à la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’assistance visant à soutenir

Le 24 juillet 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision d’exécution (UE) 2026/1879 autorisant la participation du Royaume-Uni à un programme européen d’assistance financière et militaire en faveur de l’Ukraine.

Cette décision s’inscrit dans le cadre du Règlement (UE) 2026/467, qui établit un prêt européen renforcé pour soutenir l’Ukraine en 2026 et 2027.

Le Royaume-Uni, bien que sorti de l’Union européenne (Brexit), peut participer à ce programme sous conditions strictes : ne pas menacer les intérêts de sécurité de l’UE, ne pas avoir signé d’accord spécifique avec l’UE, et remplir trois critères cumulatifs définis par le règlement.

Cette décision est rétroactive à partir du 13 juillet 2026, date de signature d’un accord de contribution financière entre l’UE et le Royaume-Uni.

Le Royaume-Uni a officiellement demandé sa participation le 4 mai 2026, en invoquant son soutien actif à l’Ukraine.

Trois éléments ont convaincu l’UE de valider sa demande.

D’abord, le Royaume-Uni a signé un Partenariat de sécurité et de défense avec l’UE le 19 mai 2025, renforçant leur collaboration.

Ensuite, il a apporté un soutien financier et militaire massif à l’Ukraine depuis 2022 : jusqu’à 21,8 milliards de livres sterling (GBP), dont 13 milliards en aide militaire directe, 5,3 milliards en soutien non militaire et 3,5 milliards pour financer des exportations d’armes.

Enfin, il participe activement à des groupes internationaux comme le Groupe de contact pour la défense de l’Ukraine et le G7, qui coordonnent l’aide à l’Ukraine.

Ces engagements ont permis de conclure que le Royaume-Uni ne menace pas les intérêts de l’UE.

Grâce à cette décision, le Royaume-Uni est désormais considéré comme un participant à part entière, au même titre que les pays de l’Espace économique européen (EEE) et l’Ukraine, pour l’achat et la production de matériel de défense ukrainien.

Cette inclusion concerne spécifiquement deux catégories de produits définis dans la décision : la catégorie 1, qui inclut les munitions, missiles, systèmes d’artillerie, équipements militaires terrestres, drones légers (classe 1 de l’OTAN), protection des infrastructures critiques, cybersécurité et mobilité militaire ; et la catégorie 2, qui couvre les systèmes de défense aérienne, les capacités maritimes, les drones plus lourds (classes 2 et 3 de l’OTAN), les systèmes stratégiques comme les avions de transport militaire ou les satellites, ainsi que l’intelligence artificielle et la guerre électronique.

Cette participation est encadrée par le Règlement (UE) 2026/467, qui impose des règles strictes pour l’utilisation des fonds.

Le Royaume-Uni contribue financièrement à ce programme via un accord de contribution signé le 13 juillet 2026 avec l’UE.

Cet accord précise les modalités de son engagement, notamment le financement des coûts d’emprunt liés au prêt européen pour l’Ukraine.

La décision du Conseil est rétroactive à partir du 13 juillet 2026, ce qui signifie que toutes les dépenses et activités liées aux produits de défense mentionnés, réalisées depuis cette date et conformes aux règles du règlement, peuvent bénéficier de ce cadre.

Cette rétroactivité vise à répondre à l’urgence de la situation en Ukraine et à respecter les attentes légitimes des parties prenantes.

Elle ne modifie pas les autres conditions d’éligibilité prévues par le règlement, comme celles liées à la transparence ou à l’utilisation des fonds.

Les principaux acteurs de cette décision sont le Conseil de l’Union européenne, qui l’a adoptée le 24 juillet 2026, et la Commission européenne, qui a proposé cette mesure.

Le Royaume-Uni, représenté par ses institutions, a joué un rôle actif en sollicitant sa participation et en prouvant son engagement envers l’Ukraine.

La décision entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), ce qui est une procédure standard pour les actes législatifs européens.

Elle s’applique immédiatement pour les activités postérieures au 13 juillet 2026, mais ne couvre pas les périodes antérieures à cette date.

Cette décision s’inscrit dans un contexte géopolitique marqué par la guerre en Ukraine, qui a poussé l’UE à renforcer son soutien militaire et industriel à Kiev.