Compétence juridictionnelle : obligation de renvoi préjudiciel au juge administratif en présence d'une difficulté sérieuse

En matière de litiges concernant le domaine public, une règle spécifique s'applique lorsque la compétence du juge judiciaire dépend de la résolution d'une difficulté sérieuse liée à la délimitation de ce domaine.

Le domaine public désigne l'ensemble des biens appartenant à une collectivité publique (État, commune, etc.) et affectés à l'usage direct du public ou à un service public.

Lorsqu'un conflit survient sur l'appartenance d'un bien au domaine public, cela peut influencer la compétence du juge chargé de trancher le litige.

Par exemple, si un terrain est revendiqué à la fois par un particulier et une collectivité publique, la question de savoir si ce terrain fait partie du domaine public ou non devient cruciale pour déterminer quel juge (judiciaire ou administratif) est compétent pour trancher le litige.