Caducité de l’appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie au regard des premières conclusions

L’instance de cassation est une procédure judiciaire qui permet de contester une décision rendue en appel devant la Cour de cassation, la plus haute juridiction française.

Contrairement aux autres étapes du procès, elle ne peut pas être engagée contre une personne décédée.

Si le demandeur découvre que l’une des parties est décédée, il doit alors diriger son recours contre la succession de cette personne, c’est-à-dire l’ensemble des biens et des droits laissés par le défunt.

Cette règle vise à protéger les droits des héritiers et à éviter que des procédures ne se poursuivent contre des personnes qui ne peuvent plus se défendre.

La Cour de cassation, située à Paris, est la seule à pouvoir trancher en dernier ressort sur l’application du droit, sans réexaminer les faits du dossier.