OQTF : l'annulation du refus de délai de départ volontaire n'emporte pas celle de l'obligation de quitter le territoire

L’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une décision administrative prise par l’État français à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière.

Elle lui ordonne de quitter le territoire sous peine de sanctions, comme une interdiction de retour.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du droit des étrangers en France et vise à régulariser leur situation ou à organiser leur départ.

L’OQTF est distincte d’autres décisions administratives, comme celle concernant un éventuel délai de départ volontaire, qui peut être accordé ou refusé pour faciliter le retour de l’étranger sans contrainte.

Dans l’avis du 16 juillet 2026, le Conseil d’État rappelle que ces deux décisions sont juridiquement indépendantes l’une de l’autre, même si elles concernent la même personne.