Calamité naturelle : création d’un congés exceptionnel d'une semaine pour permettre aux volontaires de service civique de prendre part à des missions d'intérêt général

Le 9 juillet 2026, un décret (n° 2026-615) a été publié pour modifier le code du service national, une loi qui encadre les obligations et les engagements liés au service civique en France.

Ce décret introduit une mesure exceptionnelle : un congé exceptionnel d'une semaine, renouvelable jusqu'à un mois maximum.

Cette disposition vise à permettre aux volontaires en service civique de participer à des missions d'intérêt général en cas de calamité naturelle, comme une catastrophe climatique ou un sinistre majeur.

Ces missions doivent répondre à des besoins urgents pour la population, comme la protection des habitants, l'approvisionnement en produits essentiels (nourriture, eau, médicaments) ou la préservation des infrastructures vitales.

Une calamité naturelle désigne un événement destructeur d'origine naturelle (inondation, tempête, incendie, etc.) qui menace la sécurité des populations ou perturbe gravement le fonctionnement d'une société.

Dans ce cadre, les missions d'intérêt général sont des actions organisées par l'État ou les collectivités pour répondre à une crise, comme la distribution de vivres, l'évacuation de personnes ou la réparation de réseaux essentiels.

Le décret précise que ces missions doivent concourir à la protection des populations, à la satisfaction des besoins prioritaires de la Nation (comme la santé ou la sécurité alimentaire) ou à la préservation des biens publics.

L'objectif est de mobiliser rapidement des ressources humaines supplémentaires pour gérer l'urgence.

Le dispositif s'adresse aux volontaires en service civique, des personnes âgées de 16 à 25 ans (ou jusqu'à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap) qui s'engagent pour une durée déterminée (généralement 6 à 12 mois) dans des missions d'utilité publique, comme l'aide aux personnes âgées, l'éducation ou l'environnement.

Ce statut leur permet de bénéficier d'une indemnité mensuelle (environ 580 € en 2026) et d'une couverture sociale.

Grâce à ce congé exceptionnel, ils peuvent suspendre temporairement leur mission initiale pour rejoindre des actions de solidarité en cas de crise, sans perdre leur statut ni leur indemnité.

La durée maximale de ce congé est fixée à un mois, avec une semaine renouvelable.

Le décret s'inscrit dans la partie réglementaire du code du service national, qui regroupe les textes d'application des lois relatives au service civique.

Cette modification légale entre en vigueur le 10 juillet 2026, soit le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Elle ne crée pas de nouvelle obligation pour les volontaires, mais leur offre une possibilité supplémentaire de s'engager en période de crise.

Les missions proposées seront encadrées par les autorités compétentes (préfectures, ministères, collectivités locales) pour garantir leur utilité et leur sécurité.

Aucune indemnité supplémentaire n'est mentionnée pour ce congé, qui relève d'un engagement volontaire.