Le filtre anti-arnaques du gouvernement français se crashe sur le mur du droit européen
La Commission européenne vient de rejeter le projet de décret du gouvernement français encadrant le filtre national de cybersécurité. En pointant de graves manquements au droit de l'Union, Bruxelles gèle le dispositif et compromet sa sortie à brève échéance..
Le 8 juin 2026, la Commission européenne a émis un avis circonstancié contre le décret français visant à créer un filtre national de cybersécurité. Cet avis, qui équivaut à un avertissement sévère, signifie que le projet français ne respecte pas les règles du droit européen. Bruxelles demande à la France de modifier son texte pour supprimer les obstacles aux libertés fondamentales. En conséquence, le filtre anti-arnaques ne pourra pas être mis en place avant le 9 juillet 2026, date à laquelle un statu quo est imposé. Cet avis intervient après des années de retard administratif et politique, alors que le projet avait été annoncé dès 2022 par Emmanuel Macron dans le cadre de la lutte contre les escroqueries en ligne.
Le filtre anti-arnaques, rebaptisé filtre national de cybersécurité, avait pour but de protéger les internautes français contre les escroqueries en ligne, notamment le phishing (technique consistant à tromper les utilisateurs pour leur voler des données personnelles). Ce dispositif devait s’appuyer sur les fournisseurs d’accès internet (FAI), les résolveurs de noms de domaine et les navigateurs web pour bloquer l’accès aux sites malveillants. Intégré à la loi SREN (Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique) promulguée en 2024, ce projet visait à offrir une solution centralisée pour réduire l’exposition des citoyens aux arnaques. Cependant, son déploiement a été constamment retardé en raison de blocages politiques et administratifs.
Le principal problème soulevé par la Commission européenne concerne le principe du pays d’origine, un concept clé du droit européen sur le commerce électronique. Ce principe stipule qu’une entreprise numérique (comme un navigateur web ou un opérateur de télécommunications) doit être régulée par les règles de son pays d’origine, et non par celles des pays où elle opère. Le décret français prévoyait pourtant d’imposer ses règles aux éditeurs de navigateurs et aux opérateurs étrangers dès qu’ils proposent leurs services en France, ce qui contrevient à cette directive. Bruxelles a estimé que ce projet ne pouvait pas bénéficier des dérogations prévues pour ce principe, car il ne respectait pas les conditions strictes requises.
Ce rejet par l’Union européenne place la France dans une situation délicate. Le gouvernement doit désormais revoir son décret pour se conformer au droit européen, sous peine de voir son projet définitivement bloqué. L’avis circonstancié de la Commission ne laisse que quelques semaines à la France pour corriger le tir, avec une échéance fixée au 9 juillet 2026. Si aucune modification n’est apportée, le filtre anti-arnaques ne pourra pas entrer en vigueur, retardant encore davantage une solution promise depuis 2022. Cette situation illustre les tensions entre les ambitions nationales en matière de cybersécurité et les contraintes imposées par le cadre juridique européen.
